Prêt sectoriel municipal - Caisse des Prêts Communaux : textes réglementaires

Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 29 mars 2019 modifiant l’arrêté du ministre des finances du 22 juin 2019, fixant les critères de répartition des montants d’appui financier annuel inscrit au budget de l’Etat entre les collectivités locales.
- Arrêté du ministre de des affaires locales et de l’environnement et du ministre des finances du 25 Décembre 2018, fixant les critères d'évaluation de la performance des Collectivités Locales.
- Décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des montants d’appui financier annuel inscrit au budget de l’Etat entre les collectivités locales.
- Décret gouvernemental n° 2018-437 du 16 mai 2018, portant création d’une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kairouan.
- Décret gouvernemental n° 2018-438 du 16 mai 2018, portant création d’une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au Kef.
- Décret n° 2016-367 du 18 Mars 2016 ,fixant les taux d'intérêt et les délais de remboursement des prêts octroyés par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales aux Collectivités Locales.
- Arrêté conjoint entre le ministre de l'intérieur et le ministre des finances du 29 Décembre 2015, portant sur les critères d'évaluation de la performance des Collectivités Locales (version arabe).
- Arrêté du Ministre d'Intérieur du 3 Août 2015 , portant sur la création de deux nouvelles agences régionales de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales sises aux Gouvernorats de Nabeul et Médenine.
- Arrêté du Ministre d'Intérieur du 13 juillet 2015 , fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 , fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n° 2001-1911 du 14 août 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Lois n° 2001-56 du 22 mai 2001, fixant le fond de dotation de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n°99-2023 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particuler du personnel de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.
- Décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement.
- Décret n° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités et les modalités de son fonctionnement.
- Lois n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la "Caisse des Prêts aux Communes" en une "Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales".
- Décret du premier mars 1932, portant réorganisation et une nouvelle nomination de la Caisse en "Caisse des Prêts aux Communes".
- Décret du 15 décembre 1902, portant création de la "Caisse des Prêts Communaux Tunisiens".

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